Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Impact Web (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation de création de site internet ou d'un service associé (ci-après « le Client ») via le site impact-web.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Offres et prix

Le Prestataire propose les offres suivantes, à prix affichés, one-shot, en euros hors taxes (HT) :

• Site IA — 499 € : site vitrine généré par IA et relu à la main, 1 modification incluse, hébergement de la première année inclus.
• WordPress one-page — 900 € : site WordPress d'une page, 2 rounds de modifications, hébergement de la première année inclus.
• WordPress multi-pages — 2 300 € : site WordPress de 5 pages, séance de cadrage, 3 rounds de modifications, hébergement de la première année inclus.
• Vitrine + — 3 500 € : site WordPress de 5 à 8 pages avec blog, séance de cadrage, 3 rounds, SEO Starter offert, hébergement de la première année inclus.

Services et options complémentaires :

• Hébergement Base — 180 €/an à partir de la deuxième année : SSL, sauvegardes quotidiennes, monitoring.
• Sérénité WP — 500 €/an : Hébergement Base + mises à jour WordPress mensuelles, mise à jour PHP annuelle, scan de sécurité et rapport semestriel.
• SEO Starter — 49 € : audit SEO automatisé puis application (sitemap, données structurées, suivi des conversions).

Les prix s'entendent hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 20 % s'ajoute au prix affiché. À titre d'exemple, l'offre Site IA à 499 € HT correspond à 598,80 € TTC. Le Prestataire est identifié à la TVA sous le numéro FR76893554386. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue en ligne via le bon de commande de la page Offres & tarifs. Le Client choisit son offre et ses options, renseigne ses coordonnées et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Le Prestataire confirme la commande et transmet un récapitulatif ainsi qu'un lien de paiement sécurisé. La prestation démarre après réception du paiement.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue comptant à la commande ; pour les prestations les plus importantes, un acompte à la commande suivi du solde à la livraison, ou un échéancier, peut être convenu. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement, via notre prestataire de paiement sécurisé Stancer. Aucun prélèvement n'est réalisé au moment de la validation du bon de commande : le paiement intervient via le lien sécurisé transmis après confirmation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de livraison

Le délai de 72h est garanti uniquement pour l'offre Site IA à 499 €, à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, informations sur l'activité). Pour les autres offres, la livraison intervient de 72h à 3 semaines selon l'offre et le volume de contenu.

Ces délais courent sous réserve de la fourniture par le Client, dans les temps, des éléments demandés. Tout retard imputable au Client suspend d'autant le délai de livraison.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation, et à disposer des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques). Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 7 — Modifications incluses

Chaque offre comprend un nombre défini de modifications : 1 modification pour l'offre Site IA, 2 rounds pour l'offre WordPress one-page, 3 rounds pour les offres WordPress multi-pages et Vitrine +. Toute demande au-delà de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 — Hébergement et renouvellement

L'hébergement de la première année est inclus dans le prix de chaque offre. À partir de la deuxième année, le maintien en ligne du site nécessite la souscription d'une formule d'hébergement (Hébergement Base à 180 €/an ou Sérénité WP à 500 €/an).

L'abonnement d'hébergement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. Le Client peut y mettre fin en respectant un préavis de 30 jours avant l'échéance annuelle, par e-mail adressé à contact@impact-web.fr. À défaut de paiement de l'hébergement à son échéance, le maintien en ligne du site est suspendu, puis le site est mis hors ligne à l'issue d'un délai de 15 jours.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel qui commande à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce droit ne bénéficie pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Point de départ du délai. S'agissant d'un contrat de prestation de services, le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Prestataire, avant l'expiration du délai, sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par courrier postal adressé à Impact Web (SIFYP), 3 Rue de la Divinale, 67210 Obernai, ou par e-mail à contact@impact-web.fr. Le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exécution avant la fin du délai. La prestation pouvant être livrée en moins de quatorze (14) jours, le Client qui souhaite que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse. En application de l'article L221-25 du Code de la consommation, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé à la demande du Client sans être achevée, le Client qui se rétracte verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Impact Web (SIFYP), 3 Rue de la Divinale, 67210 Obernai, contact@impact-web.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Commandée le (*) : ................
- Nom du (des) consommateur(s) : ................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ................
- Date : ................
(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 — Propriété et livraison

La propriété du site et des livrables est transférée au Client après paiement intégral du prix de la prestation. Jusqu'au complet paiement, le Prestataire en conserve la propriété.

Les composants tiers intégrés au site (thème, extensions, polices, bibliothèques) demeurent soumis à leurs licences propres et ne font l'objet d'aucune cession : leur souscription et leur renouvellement éventuel sont à la charge du Client.

Le Client peut demander la récupération de ses fichiers sources. Cette remise s'effectue sur demande et peut donner lieu à une facturation du temps passé.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de mauvaise utilisation du site par le Client ou de force majeure. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 12 — Médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée via la page Contact ou par téléphone au 03 92 10 00 20. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action contentieuse.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire. Ce recours est ouvert sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.

Le médiateur de la consommation compétent est :
[A COMPLETER - nom du médiateur de la consommation]
[A COMPLETER - adresse postale du médiateur]
Site internet : [A COMPLETER - URL du médiateur]

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saverne.

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